Lancé en juin 2009 pour contrer les utilisateurs de Torrent, la loi Hadopi n’en fini plus avec la riposte graduée.
Les envois de mails Hadopi ne font qu’accroitre face à des utilisateurs démunis.
En effet, la loi Hadopi continue de monter ses griffes et d’envoyer des milliers de mails d’avertissements chaque jour, pour tenter de lutter contre le piratage par la dissuasion et la sanction.
Pour dissuader ces « pirates du net », volontaires ou involontaires, elle contre attaque en utilisant la méthode dite de la « riposte ou réponse Graduée », qui sont des avertissements par mail.
Alors, qui peut être amené à recevoir des mails de Hadopi ? Comment réagir si l’on reçoit un mail de Hadopi ? Comment contournent Hadopi (VPN) ? Comment sécuriser sa connexion ? Combien de courriers ont été envoyés ? Voici, quelques éclaircissements.
Qu’est-ce que la loi Hadopi ?
La loi Hadopi est une loi française adoptée le 12 juin 2009 sous la référence N°2009-669 par laquelle a été créée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette autorité publique indépendante est chargée de la protection et de la surveillance des droits d’auteurs sur internet.
Elle est compétente pour sanctionner tout internaute qui, télécharge ou qui diffuse des œuvres sur internet sans respecter la propriété intellectuelle des auteurs.
Par le biais des réponses graduées, Hadopi favorise la diffusion et la protection de la création sur internet et oblige l’internaute de surveiller son accès à internet.
Composition de l’Hadopi
L’Hadopi est constituée de deux organes :
- le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres.
- la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, qui est dédiée au mécanisme de réponse graduée
Les mails de Hadopi et la réponse graduée
La loi Hadopi a prévu des sanctions graduées pour les infractions distinguées. Cette méthode va d’abord avertir l’internaute par e-mail puis par courrier recommandé, pour le prévenir qu’il risque une sanction (au maximum une amende de 1 500 euros) s’il continue à pirater sur Internet.
Depuis juillet 2013 il n’est plus possible de faire couper l’accès à Internet des contrevenants.
Le premier mail n’est pas envoyé tout de suite après la première infraction. Les ayants droits vont entamer une procédure en saisissant la Hadopi.
Les faits sont alors examinés par la Commission de protection des droits (CPD), organe autonome au sein de l’Hadopi, en charge de la mise en œuvre de la réponse graduée.
Cette méthode fonctionne graduellement :
- Un premier mail d’avertissement Hadopi (donné par l’opérateur internet)
- Si récidive dans les six mois qui suivent l’e-mail : deuxième avertissement par e-mail et envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) qui est remis contre signature de l’abonné.
- Si récidive dans les 12 mois qui suivent le premier avertissement par courrier, le dossier peut être examiné par la commission de protection des droits qui informe le titulaire par lettre de notification et délibère pour le transfère éventuel du dossier au parquet.
Après délibération de la commission, le titulaire de l’abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. La sanction maximale encourue est de 1500 euros pour un particulier.
Depuis 2015, Hadopi envoie parfois un avertissement en lettre simple avant la phase de LRAR. Par ailleurs, il lui arrive de rouvrir des dossiers fermés en cas de multiples récidives espacées dans le temps.
L’envoi des mails par le dispositif de la réponse graduée a pour but de :
-Lutter contre les échanges illicites d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
-D’avertir les titulaires d’abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.
L’avertissement informe notamment l’internaute :
- des faits qui lui sont reprochés.
- de son obligation de surveillance de son accès à internet.
- de l’existence de moyens de sécurisation.
- de l’existence d’offres légales disponibles sur le marché.
Extrait d’un mail envoyé par l’Hadopi :
« En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les faits constatés ont été commis avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) [BitTorrent], depuis l’adresse IP XXXXXXX, attribuée à votre connexion par votre fournisseur d’accès à internet Free.
Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel.
Pour vous aider à identifier les sites internet proposant des contenus légaux et à préserver le développement du secteur culturel, vous pouvez découvrir l’ensemble des offres labellisées par l’Hadopi sur le site internet https://www.offrelegale.fr/
Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur. A cette fin, vous pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles sur le site internet de l’Hadopi : www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques qui vous apporteront notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet. »
Comment réagir à la réception d’un mail
Vous avez reçu un mail de la part de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, car votre connexion a été utilisée pour télécharger et partager des œuvres protégées (chansons, films, séries télévisées) illégalement.
La première chose à faire est de vérifier si des logiciels permettant de télécharger ce type d’œuvres sont installés sur votre ordinateur.
Comment faire valoir vos observations auprès de la Commission de protection des droits
Si vous pensez ne pas être l’auteur de ces faits ou si vous désirez avoir plus d’informations sur les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez demander des précisions pour savoir quelles œuvres ont été téléchargées ou partagées.
Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour contacter Hadopi :
- Par voie postale : Hadopi – Commission de protection des droits
4, rue du Texel 75014 Paris - Par téléphone : 09.69.32.90.90 (appel non surtaxé)
Vous pouvez aussi accéder au formulaire de contact du site HADOPI sur le lien suivant :https://cpdform.hadopi.fr/
Vérifier si le mail que vous avez reçu provient bien de l’Hadopi
Avant d’entrer en contact avec l’Hadopi, les indications ci-dessous vous permettent de vérifier si le mail que vous avez reçu est bien un mail d’avertissement de l’Hadopi.
– Les avertissements de Hadopi sont envoyés par mail. Si vous avez reçu un SMS, il s’agit d’une démarche frauduleuse.
– Les mails Hadopi comprennent la mention de votre FAI (Fournisseur d’Accès à Internet).
– La recommandation ne contient pas de propositions d’achat de matériel.
– Aucune réclamation financière n’est demandée.
Recevoir un mail sans avoir téléchargé
Il est possible de recevoir un mail ou un courrier sans être à l’origine des faits. Votre connexion internet n’est donc pas assez sécurisée.
Des fiches pratiques de l’Hadopi sont à disposition des internautes pour les guider quant aux mesures à prendre pour éviter que cela ne se reproduise.
Dans ce cas, vous recevrez certainement un mail indiquant que votre connexion a été utilisée pour télécharger illégalement. Vous ne serez pas visé directement.
Comme peut le monter cet extrait de mail « en tant que titulaire de l’abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite ».
Il est donc de votre devoir de sécuriser votre connexion internet, car c’est toujours le titulaire de l’abonnement qui sera sanctionné.
Les FAI payés pour dénoncer les internautes dans le cadre de la loi Hadopi
Depuis l’instauration de la réponse graduée dans le cadre de la loi Hadopi qui consiste à sanctionner les pirates en plusieurs étapes par le biais d’envois de mails à cadence progressive, l’Hadopi impose aux opérateurs internet de transmettre l’identité de leurs abonnés qui téléchargent illégalement.
Les FAI (fournisseurs d’accès internet), à qui cette opération coûte une fortune l’ont fait jusqu’à présent à leur frais, mais réclament des indemnités depuis la mise en place de ce système.
« Un nouveau décret, publié samedi 11 mars 2017 au Journal Officiel, prévoit d’ailleurs de compenser les frais engagés par ces derniers pour l’identification des internautes, qui piratent. »
Depuis qu’un décret prévoit que les Fournisseurs d’Accès à Internet auront désormais droit à une compensation financière pour identifier les internautes, qui téléchargent illégalement, les dénonciations vont bon train.
Les opérateurs sont ainsi contents d’avoir obtenu gain de cause puisqu’ils sont désormais indemnisés lorsqu’ils effectuent cette démarche menée dans le cadre de la loi Hadopi !
L’Hadopi et les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) opérateurs internet se sont liés à tout jamais afin de traquer ceux qui font des téléchargements illégaux !
Le décret n’est pas encore en vigueur, car il y a encore des points de discorde entre les deux parties (concernant le montant forfaitaire et les tarifs du dédommagement).
La solution des VPN
VPN est l’abréviation anglaise de « Virtual Private Network », qui devient donc en français : « réseau privé virtuel ». Il s’agit d’un tunnel ou réseau souterrain que l’utilisateur utilise en toute tranquillité pour ne pas que sa connexion soit détectable.
Lorsqu’un utilisateur surf sur internet par le biais du « réseau commun », il va fatalement laisser beaucoup d’informations le concernant et concernant sa connexion. Ces informations seront facilement interceptées par votre fournisseur d’accès internet entre autres.
Les VPN servent à faire gagner en anonymat sur internet, en ne laissant ainsi aucune trace de la navigation. L’utilisateur qui va se connecter sur internet avec un VPN pourra donc facilement crypter ses données.
Ce tunnel VPN va permettre à toutes les informations qui transitent entre votre ordinateur et la plateforme d’accès VPN d’être cryptées. Cette connexion ne pourrait en aucun cas être interceptée ou décodée.
Voici quelques exemples de modèles de VPN très éfficaces sur le marché Cyberghost,VyprVPN ou Hidemyass.
L’utilisateur de la plateforme VPN, quand à lui, reçoit les informations « en clair ».
IL est important de savoir que l’identifiant (adresse IP) de votre connexion ne sera plus votre adresse IP mais celle de la plateforme d’accès VPN.
L’utilité des VPN
Votre adresse IP est un peu comme votre adresse personnelle ; de ce fait, vous ne voulez pas qu’elle soit identifiable et accessible à tout le monde sur internet.
Le VPN va vous protéger et vous mettre à l’abri des curieux qui voudraient voir à l’intérieur de chez vous.
Avec un VPN tel que Cyberghost,VyprVPN et Hidemyass vous pourrez surfer anonymement, consulter vos email à partir d’un hotspot Wifi, depuis votre lieu de travail sans vous faire détecter.
Des utilisateurs pas faciles à dissuader
Malgré toutes les sanctions prévues par Hadopi et les tous les mails envoyés, les utilisateurs des téléchargements illégaux ne se démontent pas. Ils continuent à télécharger illégalement, parfois même en contournant la loi comme on peut le voir dans ces quelques commentaires sur internet :
« Bonjour, moi j’ai PeerBlock ChrisPC free Anonymous proxy et je ne me suis fais choper. C’est pas hadopi qui nous piège mais tous les Majors qui surveillent les œuvres qui nous dénoncent a hadopi et donnent notre IP. Hadopi ne fait que contacter notre FAI qui donne tous les renseignements nous concernant. Ce sont nos FAI qui nous trahissent. »
« Bonjour, j’ai reçu une lettre d’Hadopi il y a un an environ et depuis ce temps là je n’utilise que PeerBlock et je n’ai absolument aucun problème, c’est beaucoup mieux qu’un VPN gratuit (j’ai Freedom-ip) qui vous ralentit bien votre vitesse de DL »
La Hadopi qui est jugée trop chère par le gouvernement pour les résultats fournis, a envoyé près de 8 millions de mails d’avertissement en 6 ans pour environ 99 condamnations.
Sur les 340 suites judiciaires qui ont été portées à la connaissance de l’Hadopi au 31 janvier 2017, 99 sont des condamnations et 165 des mesures alternatives aux poursuites. Le taux de réponse pénale est de 78%.
Des peines d’amende allant de 50 à 1000 euros ont été prononcées, en fonction de la situation de la personne poursuivie. La qualification de l’infraction retenue par les parquets et les juridictions est le plus souvent celle de la contravention de cinquième classe de négligence caractérisée, mais aussi, parfois, celle du délit de contrefaçon. »
